 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Bulletin du patrimoine et des sociétés civiles |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 3-10 |
Ref |
93517 |
|
Cet article commente l'ensemble des dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat intéressant la fiscalité. Sommaire : 1- Création d'un crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale 2- Allègements des droits de successions et donation - Exonération des successions entre époux et partenaires de Pacs - Exonération de certaines successions entre frères et soeurs - Réversion d'usufruit - Suppression de l'abattement glmobal sur la succession - Allégements des droits de donation entre partenaires de Pacs - Exonération des dons familiaux de sommes d'argent - Relèvement des abattements - Actualisation annuelle des tarifs et de certains abattements - Mesures diverses 3- Allègement d'impôt de solidarité sur la fortune - Réductions d'impôt - Exonération des titres de PME 4- Renforcement du bouclier fiscal 5- Réduction du delai de reprise de l'administration 6- Imposition de la donation de titres issus de la levée de stock-options 7- Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu
|
||
|
CREDIT D'IMPOT | DOMICILE | DROIT DE SUCCESSION | DONATION | DROIT DE MUTATION | BOUCLIER FISCAL | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | CONJOINT | PENSION DE REVERSION | ABATTEMENT | STOCK OPTION | LOI TEPA |
|
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
|
Haut de page |